Nous devons moderniser nos lois pour que le gouvernement fédéral du Canada accorde la priorité à l'IA. Cela implique de modifier les règles existantes en matière d'approvisionnement et de responsabilisation, de protéger la vie privée et de créer un nouveau bureau de transformation de l'IA et des rôles de CTO. En mettant à jour ces lois, nous pouvons déployer l'IA rapidement, efficacement et de manière éthique.
1. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Nous mettrons à jour la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d'accélérer les achats d'IA. L'objectif est d'éliminer les formalités administratives qui ralentissent les contrats pour les technologies modernes et de faire en sorte que les entreprises canadiennes d'IA puissent rapidement gagner des affaires gouvernementales.
1.1 Loi actuelle et articles touchés
- Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C. 1996, ch. 16)
- Sections pertinentes
- Alinéa 6 (1) a): Pouvoir du ministre d'acheter des biens et des services.
- Article 7: Responsabilité ministérielle des programmes d'acquisition.
1.2 Changements requis
- Alinéa 6 (1) a): Ajouter une référence explicite aux « technologies émergentes et stratégiques, y compris l'intelligence artificielle » pour préciser que le ministre doit envisager des voies d'approvisionnement spécialisées en IA.
- Article 7: Insérer un libellé qui oblige le ministre à « donner la priorité aux solutions technologiques nationales d'IA lorsqu'elles sont disponibles et à assurer la rationalisation des procédures d'approvisionnement en IA ».
1.3 Conditions exactes à supprimer/modifier
- Alinéa 6 (1) a)
- Texte existant (extrait) : « [...] acquérir des biens et services et les aliéner, pour le compte des ministères... »
- Modification proposée
« acquérir des biens et services, y compris des solutions technologiques stratégiques ou émergentes telles que l'intelligence artificielle ; et en disposer, au nom des ministères... »
- Article 7
- Nouveau paragraphe 7 (3) :
« Le ministre établit un processus d'approvisionnement accéléré pour les technologies novatrices et émergentes, en mettant l'accent sur les solutions d'IA détenues et exploitées par des Canadiens, en veillant à ce que les exigences réglementaires et administratives ne retardent pas déraisonnablement les acquisitions qui répondent aux intérêts économiques et de sécurité nationaux. »
1.4 Justification
Ces mises à jour autorisent Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à créer des règles d'approvisionnement spéciales pour l'IA et à donner la priorité aux entreprises canadiennes d'IA.
2. Règlement sur les marchés de l'État
Nous allons modifier le Règlement sur les marchés de l'État pour permettre aux ministères d'acheter rapidement des solutions d'IA auprès d'entreprises canadiennes. Cela élimine les obstacles qui ralentissent l'approbation des contrats et contribue à la croissance de notre secteur national de l'IA.
2.1 Règlements et articles en vigueur touchés
- Règlement sur les marchés de l'État (DORS/87-402)
- Sections pertinentes
- Article 6 (Méthodes d'approvisionnement)
- Article 10 (Exceptions et appels d'offres limités)
2.2 Changements requis
- Article 6: Ajouter un « volet Approvisionnement en IA » accéléré aux méthodes d'approvisionnement énumérées.
- Article 10: Introduire une nouvelle exception autorisant les appels d'offres limités (ou uniques) pour les entreprises canadiennes d'IA lorsqu'il n'y a pas de concurrents nationaux comparables et que la technologie est essentielle aux opérations du gouvernement.
2.3 Conditions exactes à supprimer/modifier
- Article 6
- Texte existant (extrait) : « Sous réserve des articles 10 à 16, les marchés sont attribués [...] par appel d'offres ouvert, sélectif ou limité. »
- Ajout proposé :
d) Un « volet d'approvisionnement en IA » peut être utilisé pour l'acquisition de technologies d'IA stratégiques ou émergentes, ce qui permet d'accélérer l'évaluation et la passation de marchés. »
- Article 10
- Nouveau sous-alinéa 10 (2) e) :
« lorsque le contrat porte sur des services stratégiques d'IA ou des biens fournis par une entité détenue et exploitée par des Canadiens et que ce marché est requis pour maintenir une capacité nationale ou atteindre un objectif de sécurité nationale ou d'intérêt public. »
2.4 Justification
Ces changements réglementaires créent une voie rapide pour les contrats gouvernementaux en matière d'IA. Ils donnent également un pouvoir juridique clair pour limiter les appels d'offres aux solutions canadiennes d'IA.
3. Loi sur la gestion des finances publiques
Nous modifierons la Loi sur la gestion des finances publiques afin que les ministères puissent utiliser l'argent économisé en supprimant les consultants externes pour embaucher des équipes d'IA et acheter des outils d'IA canadiens. Cela permet de s'assurer que les gains d'efficience financent directement les nouvelles initiatives d'IA.
3.1 Loi actuelle et articles touchés
- Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, ch. F-11)
- Sections pertinentes
- Article 7: Règlement du gouverneur en conseil sur la gestion financière.
- Article 32: Engagements et contrôle des fonds.
3.2 Changements requis
- Article 7: Ajouter le pouvoir de créer des règlements qui prévoient des économies provenant de contrats de consultants pour le développement interne de l'IA.
- Article 32: Exiger que les estimations annuelles de chaque ministère comprennent un élément faisant état des réductions des coûts des experts-conseils et de la réaffectation aux projets d'IA.
3.3 Conditions exactes à supprimer/modifier
- Article 7
- Nouveau paragraphe 7 (1.1) :
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que toute économie de coûts découlant de la réduction des dépenses de consultants externes soit affectée à la modernisation de la technologie, y compris des initiatives d'intelligence artificielle, au sein de chaque ministère.
- Article 32
- Nouvel alinéa 32 (4) c)
« un état des dépenses prévues pour les programmes et les initiatives d'intelligence artificielle financés par la réduction des services professionnels externes. »
3.4 Justification
En réaffectant les fonds provenant des budgets des experts-conseils directement aux projets d'IA, nous assurons l'approche neutre en matière de coûts de la politique et assurons une surveillance uniforme en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
4. Loi fédérale sur la responsabilité
Nous mettrons à jour la Loi fédérale sur la responsabilité pour exiger que les progrès de chaque ministère en matière d'IA soient rendus publics chaque trimestre. Les politiciens et les citoyens sont ainsi informés des projets, des dépenses et des résultats liés à l'IA.
4.1 Loi actuelle et articles touchés
- Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
- Dispositions pertinentes
- Mesures de responsabilisation et de surveillance en général (diverses sections).
4.2 Changements requis
- Insérer une nouvelle partie exigeant des rapports d'étape trimestriels sur l'IA au Parlement et exigeant que ces rapports soient accessibles au public.
4.3 Conditions exactes à supprimer/modifier
- Insérer une nouvelle partie — « Partie 4.1 : Mesures de responsabilisation en matière d'IA »
(1) Les ministères ou organismes énumérés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques soumettent au Parlement, sur une base trimestrielle, un rapport sur les initiatives en cours ou prévues en matière d'IA, y compris des indicateurs tels que les coûts, le calendrier, les gains d'efficacité et les améliorations de la précision.
(2) Ces rapports sont mis à disposition sur un tableau de bord public centralisé du rendement de l'IA administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
4.4 Justification
Cela assure une surveillance uniforme des initiatives d'IA dans tous les organismes gouvernementaux et assure la transparence pour les Canadiens.
5. Loi sur la protection des renseignements personnels
Nous renforcerons les règles de confidentialité pour assurer la protection des données utilisées par l'IA. Nous ajouterons des lignes directrices claires sur le consentement, la transparence et le traitement des données afin que les Canadiens sachent comment l'IA utilise les renseignements personnels.
5.1 Loi actuelle et articles touchés
- Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21)
- Sections pertinentes
- Article 4: Collecte de renseignements personnels.
- Article 6: Conservation des renseignements personnels.
- Article 8: Divulgation de renseignements personnels.
5.2 Changements requis
- Ajouter des exigences en matière de « transparence algorithmique » et d' « utilisation responsable des données d'IA » dans la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par les organismes fédéraux qui utilisent l'IA.
5.3 Conditions exactes à supprimer/modifier
- Article 4 — Nouveau paragraphe 4 (2.1)
Toute collecte de renseignements personnels à des fins de prise de décision automatisée ou de processus pilotés par l'IA doit comprendre un avis en langage clair expliquant comment les données seront utilisées, les répercussions potentielles du traitement automatisé et les coordonnées pour les demandes de renseignements. - Article 8 — Nouvel alinéa 8 (3) c)
« Une institution fédérale qui utilise une prise de décision fondée sur l'IA doit tenir un registre des algorithmes ou modèles appliqués, y compris des documents sur les mesures prises pour atténuer les biais ou les erreurs, qui doit être mis à la disposition du commissaire à la protection de la vie privée pour vérification. »
5.4 Justification
Ces dispositions préservent le droit des Canadiens à la vie privée tout en permettant au gouvernement de tirer parti de l'IA. Ils établissent également l'importance d'une utilisation transparente et vérifiée de l'IA.
6. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Nous ajouterons des règles qui permettent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) d'utiliser l'IA pour accélérer les demandes, mais qui exigent une surveillance humaine pour éviter toute injustice. Un nouveau langage permet aux candidats de comprendre comment l'IA affecte leurs dossiers.
6.1 Loi actuelle et articles touchés
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
- Sections pertinentes
- Article 11: Demandes avant d'entrer au Canada.
- Article 13: Délivrance de visas et autres documents.
6.2 Changements requis
- Permettre à IRCC d'utiliser des systèmes de triage basés sur l'IA pour le contrôle de routine des demandes, à condition que les décisions finales ou les motifs de refus soient examinés par un agent humain.
6.3 Conditions exactes à supprimer/modifier
- Article 11 — Nouveau paragraphe 11 (1.1) :
« L'utilisation d'outils de sélection fondés sur l'intelligence artificielle pour évaluer les demandes est permise, à condition que toutes les décisions défavorables soient assujetties à l'examen et à l'approbation d'un agent humain avant qu'une décision finale ne soit rendue. » - Article 13 — Nouveau paragraphe 13 (3)
« Tous les demandeurs doivent être avisés, dans un langage clair, si l'IA a été utilisée dans le traitement de leur demande et informés de leur droit de demander un examen humain. »
6.4 Justification
Ces changements accélèrent le traitement de l'immigration tout en préservant l'équité grâce à un contrôle humain obligatoire des décisions en matière d'IA.
7. Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social
Nous préciserons qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut utiliser l'IA pour traiter rapidement les demandes de prestations, tout en assurant la surveillance humaine de toute décision automatisée ayant une incidence sur les droits individuels ou les paiements.
7.1 Loi actuelle et articles touchés
- Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34)
- Sections pertinentes
- Article 6: Pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre.
- Article 39: Prestation de services.
7.2 Changements requis
- Ajouter un langage explicite permettant à EDSC d'utiliser des flux de travail axés sur l'IA pour le traitement des demandes (p. ex., AE, RPC, OEA), avec des lignes directrices claires pour les appels ou les réexamens par des humains.
7.3 Conditions exactes à supprimer/modifier
- Article 6 — Nouveau paragraphe 6 (5)
« Le ministre peut mettre en œuvre des systèmes automatisés ou fondés sur l'IA pour la prestation de services, à condition que les demandeurs disposent de voies claires et accessibles d'examen ou d'appel de toute décision automatisée ayant une incidence sur l'admissibilité ou les paiements. - Article 39 — Nouvel alinéa 39 (2) d)
« Lorsque des systèmes d'IA sont utilisés dans la prestation de services, le Ministère doit documenter l'exactitude et les améliorations apportées aux services, en rendant publiques ces mesures tous les trimestres. »
7.4 Justification
Cela permet à EDSC d'utiliser l'IA pour accélérer les décisions en matière de prestations, en garantissant la transparence et l'équité.
8. Loi sur l'Agence du revenu du Canada
Nous autoriserons l'ARC à utiliser l'IA pour l'aide à la déclaration de revenus et la vérification. L'IA peut détecter rapidement les erreurs et réduire la fraude, mais nous exigeons que les droits des contribuables demeurent protégés par une surveillance humaine dans les décisions finales.
8.1 Loi actuelle et articles touchés
- Loi sur l'Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)
- Sections pertinentes
- Article 5: Mandat de l'Agence.
- Article 60: Pouvoirs de prendre des règlements.
8.2 Changements requis
- Permettre le filtrage des déclarations de revenus et l'évaluation des risques fondés sur l'IA tout en préservant le droit à un examen humain pour les constatations contestées.
8.3 Conditions exactes à supprimer/modifier
- Article 5 — Nouveau paragraphe 5 (2.1)
« L'Agence peut utiliser l'intelligence artificielle pour l'analyse des déclarations, la détection de fraudes ou l'identification des erreurs, en veillant à ce que toute détermination importante défavorable à un contribuable nécessite un examen et une confirmation par un fonctionnaire autorisé. » - Article 60 — Nouvel alinéa 60 (1) e) :
Règlement établissant des garanties pour les évaluations basées sur l'IA, y compris la transparence, les procédures d'appel et les seuils minimaux de précision à respecter avant le déploiement d'un système d'IA.
8.4 Justification
Ces modifications réduisent les délais de traitement des déclarations de revenus et renforcent la détection de la fraude tout en veillant à ce que les contribuables aient recours à un examen humain.
9. Loi sur les langues officielles (Clarification facultative)
Nous préciserons que les outils gouvernementaux d'IA utilisés dans les communications doivent respecter les exigences en matière de langues officielles. Les traductions automatisées doivent répondre à des normes acceptables en français et en anglais.
9.1 Loi actuelle et articles touchés
- Loi sur les langues officielles (L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.))
- Sections pertinentes
- Article 2: Objet.
- Article 22: Communications avec le public.
9.2 Changements requis
- Préciser que la traduction basée sur l'IA satisfait ou dépasse la norme requise pour les communications officielles.
9.3 Conditions exactes à supprimer/modifier
- Article 22 — Nouveau paragraphe 22 (3.1)
« Lorsqu'une institution utilise des outils de traduction automatisée ou de communication fondés sur l'IA, elle doit s'assurer que la qualité du service dans les deux langues officielles est sensiblement équivalente à celle de la traduction humaine.
9.4 Justification
Cela garantit que les communications alimentées par l'IA ne sapent pas le bilinguisme officiel du Canada.
10. Nouveau projet de loi : « Loi de mise en œuvre gouvernementale axée sur l'IA »
Nous allons présenter une nouvelle loi qui établira des règles générales pour l'adoption de l'IA au gouvernement. Il crée les rôles de CTO, finance les équipes d'IA et exige que tous les ministères réduisent les délais de traitement de 50 % tout en respectant la surveillance et la transparence.
10.1 Objet
Établir un cadre pangouvernemental pour :
- Créer des directeurs de la technologie (CTO) dans chaque grand ministère.
- Diriger des programmes pilotes.
- Établir des mesures de rendement, y compris la réduction de 50 % des temps de traitement importants.
- Faire respecter la hiérarchisation des solutions canadiennes en matière d'IA.
- Favoriser la sécurité nationale et la compétitivité en développant l'IA à l'interne.
10.2 Sections clés
- Section 1 : Titre abrégé
- « La présente loi peut être citée comme la Loi de mise en œuvre gouvernementale axée sur l'IA.»
- Section 2 : Définitions
- « IA » désigne « les technologies faisant appel à l'apprentissage automatique, à l'apprentissage profond, au traitement du langage naturel ou à d'autres méthodes de prise de décision automatisée ».
- « CTO » signifie « dirigeant principal de la technologie désigné en vertu de la présente loi ».
- Section 3 : Application
- La présente loi s'applique à tous les ministères et organismes énumérés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Section 4 : Création des bureaux des CTO
- Tous les grands ministères doivent créer un poste de CTO chargé de superviser l'intégration de l'IA, d'établir des normes technologiques et de rendre compte trimestriellement des mesures d'efficacité au Parlement.
- Section 5 : Priorité canadienne en matière d'approvisionnement en IA
- « Les ministères doivent, dans la mesure du possible, se procurer des biens et des services liés à l'IA auprès d'entreprises détenues et exploitées par des Canadiens. Des solutions étrangères ne peuvent être envisagées que s'il n'existe pas de solution de rechange viable au Canada.
- Section 6 : Objectifs de rendement
- Tous les ministères doivent s'efforcer de réduire d'au moins 50 % les délais moyens de traitement pour les grandes livraisons de services dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Section 7 : Transparence et surveillance éthique
- Tout système d'IA utilisé pour la prise de décision finale qui a une incidence sur les droits ou les droits individuels doit inclure une surveillance humaine significative et un processus d'examen transparent.
- Section 8 : Calendrier de mise en œuvre
- « Les projets pilotes seront lancés dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et la mise en œuvre complète des systèmes d'IA dans les principaux ministères d'ici la fin du deuxième exercice suivant son entrée en vigueur. »
- Section 9 : Pouvoir de réglementation
- « Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l'application des dispositions de la présente loi, y compris l'établissement de normes d'équité, de transparence et de mesure du rendement en matière d'IA. »
11. Outils supplémentaires (décrets et directives stratégiques)
Résumé en langage simple (moins de 50 mots)
Nous utiliserons des instruments exécutifs rapides comme des décrets pour accélérer les programmes pilotes d'IA et établir des lignes directrices obligatoires dans tous les ministères sans attendre les processus législatifs complets.
11.1 Décrets (CCI)
- Lignes directrices provisoires en matière d'approvisionnement en IA
- Un Commissariat peut immédiatement établir des processus simplifiés d'appel d'offres et de propositions pour les contrats d'IA, en attendant le processus de modification législative plus long.
- Lancement obligatoire du projet pilote
- Un Commissariat peut exiger que chaque grand ministère commence au moins un programme pilote d'IA dans un délai de six mois.
11.2 Directives de politique du Conseil du Trésor
- Politique sur la prestation de services pilotée par l'IA
- Établit des normes de rendement minimales, des lignes directrices en matière de protection des données et des exigences en matière de transparence.
- Politique sur la réaffectation des dépenses des experts-conseils
- Veille à ce que chaque ministère surveille les réductions de dépenses des consultants externes et réaffecte ces fonds à l'embauche interne d'IA ou à l'approvisionnement de solutions d'IA.
12. Liste complète des agences pour les pilotes d'IA
Nous allons d'abord lancer des programmes pilotes d'IA dans ces grands ministères et organismes. Il s'agit de quelques-uns des plus grands domaines de service où l'IA peut apporter des gains rapides aux Canadiens.
- Agence du revenu du Canada (ARC) — Traitement fiscal et conformité.
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) — Triage des demandes et traitement des visas.
- Emploi et Développement social Canada (EDSC) — Prestation des prestations (AE, RPC, OEA).
- Ministère de la Défense nationale (MDN) — Cybersécurité, logistique et analyse des menaces.
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) — Optimisation de l'approvisionnement et gestion des contrats.
- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) — Dépistage automatisé et analyse des risques aux postes frontaliers.
- Santé Canada — Approbation accélérée de certains processus, amélioration de l'analyse des données.
- Transports Canada — IA pour la planification de l'infrastructure, les inspections de sécurité et la gestion de la circulation.
- Pêches et Océans Canada — Gestion des ressources et télédétection.
- Environnement et Changement climatique Canada — Surveillance de l'environnement et modélisation du climat.
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) — Surveillance de la croissance de l'IA au Canada ; services aux entreprises axés sur l'IA.
- Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) — Organisme central de coordination des dépenses en IA, de la surveillance et des rapports sur les tableaux de bord.
(Remarque : Les autres ministères et organismes non énumérés ici seront encouragés à suivre les pratiques exemplaires de ces pilotes et à lancer leurs propres initiatives en matière d'IA au cours des six mois de déploiement.)
En apportant ces changements législatifs et réglementaires ciblés et en introduisant le nouveau Loi de mise en œuvre gouvernementale axée sur l'IA—Le Canada peut accélérer l'adoption de l'IA dans l'ensemble du secteur public. Le plan donne la priorité aux solutions d'IA appartenant à des Canadiens, établit des mesures claires en matière de protection de la vie privée et de responsabilisation, et réoriente les dépenses des consultants pour développer une expertise interne en IA. Grâce aux décrets et aux directives du Conseil du Trésor, nous pouvons lancer rapidement des programmes pilotes dans les grands ministères. Cela accélérera les délais de prestation des services, améliorera l'efficacité et consolidera la position du Canada en tant que chef de file mondial de la gouvernance axée sur l'IA.